Primes et cotisations d’assurances

Prévoyance individuelle liée OPP3 (3e pilier A) (code 310)

Les informations suivantes concernent les personnes qui sont au bénéfice d’un contrat OPP3 avec une fondation bancaire ou un établissement d’assurances.

Si vous n’avez pas payé de prime OPP3 à une institution reconnue, durant la période fiscale, aucune déduction n’est admise.

Les salariés et les indépendants qui cotisent à des formes reconnues de prévoyance peuvent déduire les montants versés dans les limites de l’ordonnance selon les indications ci-après.

• Constituent des formes reconnues de prévoyance les contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d’assurances et les conventions de prévoyance liée conclues avec les fondations bancaires.
• Toute déduction présuppose une activité lucrative, ainsi que l’assujettissement AVS du contribuable. De plus, les contribuables qui poursuivent une activité lucrative peuvent verser des cotisations à des formes reconnues de prévoyance jusqu’à cinq ans au plus tard après l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS.
• En cas d’interruption passagère de l’activité lucrative (service militaire, chômage, maladie, etc.), le droit à la déduction reste acquis.
• Tout conjoint qui exerce une activité lucrative peut, en principe, déduire les cotisations qu’il verse selon un contrat de prévoyance dans lequel il figure comme preneur de prévoyance. Si l’un des conjoints seconde l’autre dans sa profession ou dans son exploitation commerciale, cette collaboration est présumée rentrer dans les limites de l’assistance que se doivent les époux; sinon, il appartient aux époux de prouver l’existence d’un rapport de travail dépassant ces limites.

Les cotisations versées peuvent être déduites selon la distinction suivante :

• Pour les contribuables assurés sous le régime du 2e pilier

Les salariés et indépendants assurés obligatoirement ou facultativement à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent déduire les montants versés, mais au maximum :

6'682 fr. pour l’année 2012

• Pour les contribuables n’étant pas assurés sous le régime du 2e pilier

Les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) peuvent déduire les montants versés jusqu’à 20% du revenu net provenant d’une activité lucrative, mais au maximum :

33'408 fr. pour l’année 2012

 
Aucune déduction n'entre en ligne de compte si une perte résulte de l'activité lucrative.

Rachats d’années d’assurance (2e pilier, caisse de pension) (code 320)

Les cotisations ordinaires versées aux institutions de prévoyance professionnelle sont, en règle générale, déjà déduites du salaire imposable sous code 100 de la déclaration (salaire net). Elles ne peuvent dès lors pas être admises en déduction une seconde fois sous code 320. Seules les sommes affectées au rachat d’années d’assurance qui n’ont pas encore été portées en diminution du salaire imposable sont déductibles sous cette rubrique.

 
Ce montant doit correspondre aux prescriptions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). L’Office d’impôt pourra requérir, le cas échéant, le document «Annexe 06», qui devra alors être dûment complété par le contribuable et l’établissement de prévoyance.

Cotisations des indépendants (code 330)

L’indépendant peut déduire sous cette rubrique la part privée des cotisations à la prévoyance professionnelle payées pour lui-même. Pour plus de détails, voir la brochure d’instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante. 

Autres cotisations (code 340)

Les salariés peuvent indiquer sous cette rubrique également, le cas échéant, les primes et cotisations retenues contractuellement sur le salaire au titre de l’assurance-maladie prévoyant uniquement des prestations remplaçant le produit du travail (perte de gain).

Cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes sans activité lucrative (code 640)

Les cotisations AVS/AI/APG/AC versées par des personnes n’exerçant pas d’activité à but lucratif sont déductibles. En revanche, les cotisations versées par les employeurs pour le personnel qui est à leur service privé ne peuvent être déduites.