Valeur locative
Propre
occupation
En cas d’acquisition ou de réalisation de
l’immeuble en
cours d’année, la valeur locative annuelle est réduite
proportionnellement à la
période durant laquelle l’immeuble a été réservé à l’usage du
propriétaire ou de
l’usufruitier, ceci même s’il ne l’a pas occupé de manière permanente
(chalet
habité uniquement durant les vacances d’hiver par exemple).
Il y a donc lieu d’indiquer, sous cette
rubrique, la
date à partir de laquelle vous avez disposé, respectivement n’avez
définitivement plus disposé, de la jouissance du logement faisant
l’objet de la
présente formule.
Surface
du logement
Définition
de la surface du logement
Il s’agit du critère déterminant pour le
calcul de la
valeur locative.
Entrent en
considération pour le calcul de la surface du logement :
- les pièces habitables (chambres de séjour,
chambres à coucher, salles à manger, etc.) et locaux annexes (réduits,
etc.);
- la cuisine;
- les salles de bains, cabinets de toilette et
douches;
- les halls, vestibules et escaliers à l'intérieur
du logement;
- les vérandas fermées (si la véranda ne peut être
chauffée, ne tenir compte que de la moitié de la surface);
- les combles habitables et mansardes (on ne
prendra en considération que la surface où la distance du sol au toit
est
supérieure à 1,5 mètre);
La surface des
pièces doit être calculée d'un mur à l'autre.
N'entrent
pas en considération pour le calcul de la surface du logement :
- les galetas, cagibis et combles non habitables;
- les balcons, terrasses et galeries ouvertes;
- les caves et autres locaux de service
(buanderie, étendage, carnotzet);
- les garages et remises.
Détermination
de la valeur locative de base
Le
tableau n° 1
des "Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière"
(page 12) indique la valeur locative de
base annuelle en fonction de la surface du logement. Est déterminante
la
surface figurant dans le tableau, égale ou immédiatement inférieure à
celle de
votre logement.
Exemple
: la
surface déterminante d'un logement de 133 m2 est de 130 m2.
Année de construction
Il s’agit de l’année d’achèvement de la
construction,
soit celle au cours de laquelle l’immeuble a pu être affecté au but qui
lui
était destiné (logements, bureaux, etc.). En cas de construction par
étapes,
plusieurs années de construction peuvent être retenues pour un seul et
même
immeuble. De même, en cas de rénovation lourde ou de transformation
importante,
l’année de construction déterminante sera celle de la fin des derniers
travaux.
Coefficient
lié à l’âge du bâtiment
A surfaces égales, le loyer moyen d’un
immeuble ancien
est plus bas que celui d’un immeuble de construction récente. La valeur
locative de base, établie en fonction de la surface du logement, doit
donc être
adaptée en tenant compte de l’âge du bâtiment. Cette adaptation se fait
par
l’utilisation du coefficient lié à l’âge du bâtiment et figurant dans
le
tableau n° 2 des instructions complémentaires (page 14).
L'année
de la
construction, ou celle de la dernière année de rénovation lourde ou de
la
dernière transformation importante, est déterminante pour fixer le
coefficient
lié à l'âge du bâtiment.
Rénovation
lourde
Il
y a rénovation
lourde lorsque les travaux entrepris modifient de manière essentielle
l'état de
la construction, en particulier du gros oeuvre (façades, cloisons,
planchers,
toitures, escaliers, fenêtres, etc.) ou qu'ils changent de manière
déterminante
les conditions d'usage de la construction. La rénovation lourde permet
d'assimiler le logement rénové à un logement neuf.
Transformations
importantes
Il
y a
transformations importantes lorsque, dans un immeuble existant, tout ou
partie
des locaux change d’affectation (par exemple grange transformée en
logement,
combles rendus habitables). La transformation a donc pour effet la
création ou
l’extension d’une surface habitable.
Pour
être
importante, la transformation doit avoir une certaine ampleur quant à
son coût.
La transformation est en général importante s’il y a création de
nouveaux
logements. S’il s’agit au contraire de l’extension de la surface d’un
logement
existant, la transformation n’est importante que si elle est liée à une
restructuration de l’immeuble, dans son ensemble ou pour la part dont
l’affectation est modifiée.
Se
référer aux
exemples de construction par étapes, de rénovation lourde ou de
transformation
importante concernant tout ou partie du logement (voir les instructions
complémentaires, pages 21 à 23).
Situation
de l’immeuble
On
indiquera sous
cette rubrique non seulement la commune de situation de l'immeuble,
mais
également son emplacement dans cette dernière (rue avec numéro,
quartier,
lieudit, etc.).
Le
tableau n° 3
des instructions complémentaires, pages 15 à 19, indique
le coefficient d'adaptation de la valeur locative des immeubles situés
dans
chacune des communes vaudoises.
S'agissant
des
immeubles situés en Suisse, mais hors du canton, le coefficient
d'adaptation applicable est de 1,00.
Type
d’habitation
La
valeur locative
d'une villa individuelle est, en règle générale, de 10% supérieure à
celle
d'une villa mitoyenne ou d'un appartement en propriété par étages.
Le
coefficient de
réduction de la valeur locative pour habitat groupé est donc applicable
à tous
les logements qui ne sont pas situés dans une villa individuelle. Ce
coefficient est de 0,9.
Environnement
défavorable
Si
l'environnement
du logement est exceptionnellement
défavorable, en raison notamment de
nuisances très importantes, une réduction de 10% de la valeur locative
peut être effectuée. La demande de
réduction doit être motivée.
Si
la cause qui en
justifiait l'octroi a disparu au 31 décembre 2012, la réduction est
supprimée.
Logement
sans confort
Une
réduction de 10% de
la valeur locative est accordée au contribuable justifiant qu'il habite
un
logement sans confort (absence d'installations sanitaires ou
installations très
vétustes, installation de chauffage précaire, cuisine désuète, etc.).
Il s'agit
de ne tenir compte que des cas exceptionnels et non de variations dans
le cadre
du confort moyen. La demande de
réduction doit être motivée.
Si
les conditions
qui en justifiaient l'octroi ont disparu au 31 décembre 2012, la
réduction est
supprimée.
Valeur
locative avant indexation
Report
du montant calculé précédemment, le cas échéant
après déduction des réductions liées à l'environnement défavorable
et/ou au logement sans confort.
Taux
d’adaptation / valeur locative indexée
Le
taux
d'adaptation de la valeur locative fondée sur les données du
recensement
fédéral de 2000 est fixé à 117 %
pour la période fiscale 2012.
Valeur
locative pour l’impôt fédéral direct
La
valeur locative déterminante pour l’impôt fédéral direct correspond au
90% de la valeur locative indexée.
Elle
détermine, le
cas échéant, la déduction forfaitaire des frais d'entretien d'immeuble
pour
l'IFD.
Valeur
locative pour l’impôt cantonal et communal
La
valeur locative imposable s’élève à 65% de la valeur locative indexée.
Elle est déterminante pour le calcul de la déduction
forfaitaire des frais d’entretien d’immeuble pour l’impôt cantonal et
communal.
Valeur
locative pour l’impôt cantonal et communal en cas de propriété partagée
Si
vous n’êtes pas
seul propriétaire/propriétaire avec votre conjoint, la valeur locative
pour
l’impôt cantonal et communal déterminée doit être réduite au
prorata de votre part de propriété telle qu’indiquée sous la rubrique
concernant les renseignements généraux afférents à l’immeuble (voir
exemple 1
de la page 21 des instructions complémentaires).
Il
convient de
remplir une ligne pour chaque immeuble ou partie d’immeuble (se
référer aux
exemples des pages 21 à 24 des instructions complémentaires).
Pour
toutes instructions complémentaires, il convient de se référer aux
"Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière".
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