Autres personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins, à la charge du contribuable


Pour bénéficier de cette déduction de 3'200 fr. par an, le contribuable doit justifier avoir assumé, durant l’année, des charges pour une part substantielle atteignant au moins le montant de la déduction. Le bénéficiaire de l’aide, dont sont exclus les conjoints, les enfants et les concubins, doit, quant à lui, répondre aux critères suivants :

Au surplus, le contribuable ne doit pas déjà bénéficier, pour la personne à charge revendiquée, d’une part de quotient familial ou de la déduction d’une pension alimentaire.


Impôt fédéral direct - Cette personne fait-elle ménage commun avec vous ?


Pour l’application du barème exact de l’impôt fédéral direct, il est indispensable que le contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé indique s’il fait ménage commun avec des enfants mineurs, des enfants majeurs en apprentissage ou aux études ainsi que des personnes incapables de subvenir seules à leurs besoins (veuillez cocher la case « Oui »).


La déduction autorisée par le droit fédéral est de 6'400 fr. pour chaque personne nécessiteuse à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit en totalité ou pour une part substantielle (au moins 6'400 fr. par an), à l’exception de l'épouse et des enfants donnant droit à la déduction pour enfant.



Déduction pour personne à charge (code 680)

Une déduction de 3'200 fr. est accordée pour chaque personne à charge du contribuable incapable d’exercer une activité lucrative et dont les ressources sont inférieures au seuil du minimum vital, à l’exception de celles qui vivent dans son propre ménage et peuvent y rendre régulièrement des services (voir ci-dessus).

Pour pouvoir prétendre à une telle déduction, le montant effectif de l’aide accordée doit atteindre au minimum 3'200 francs par personne et par an. Cette déduction ne peut être cumulée avec celle opérée sous code 630 (pension alimentaire) de la déclaration d’impôt.

Le contribuable fera figurer ces personnes dans la rubrique "Données personnelles > Autres personnes à charge". Il y a lieu de compléter les rubriques prévues à cet effet en précisant le montant effectif annuel de l'aide.

Par ailleurs, la personne à charge n’influence pas le calcul des parts résultant de la situation de famille servant à fixer le revenu déterminant pour le taux d’imposition (quotient familial).

Sur demande de l’autorité fiscale, le contribuable doit être en mesure de fournir les preuves des versements effectués durant l’année et d’établir la situation d’indigence de la personne à charge.